Article I. Préambules et Définitions
Dans les présentes Conditions générales de Geoloc Conseils SAS, et les Annexes applicables aux Produits et Services sauf disposition contraire, les expressions et mots suivants ont respectivement les significations indiquées ci-dessous :
Affiliés
Indique, pour chaque Partie, toute entité qui contrôle, est contrôlée par ou est placée sous contrôle commun de la Partie concernée. Les termes « contrôle », « qui contrôle » ou « contrôlée », tels qu’utilisés dans la définition ci-dessus, auront la signification de la propriété légale ou effective, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital social émis, ou de plus de 50 % des droits de vote, ou encore du pouvoir, direct ou indirect, de désigner la majorité des membres du conseil d’administration ou de tout autre organe de direction similaire de l’entité concernée.
Contrat
Notifie collectivement l’accord conclu entre Geoloc Conseils SAS et le Client pour la fourniture du service Geoweb2 et/ou des Produits proposés par Geoloc Conseils SAS. Il consiste en un Bon de commande accompagné de diverses annexes, y compris les présentes Conditions générales de Geoloc Conseils SAS, et, selon les options spécifiées sur le Bon de commande, la ou les annexes pertinentes relatives au produit ou au service.
Client
Revendeur, distributeur, professionnel, entreprise, client final, partenaire : Son (Nom) figure dans le Bon de commande.
Informations confidentielles
Désigne dans un premier temps toute information ou documentation considérée comme confidentielle ou exclusive au moment de sa divulgation, et deuxièmement toute information ou documentation relevant de l’une des catégories suivantes : les informations concernant les clients, distributeurs, détaillants, agents ou utilisateurs finaux; les informations financières (à l’exception de celles publiquement divulguées afin de se conformer à une obligation légale); les informations de tarification des produits ; les spécifications, dessins et modèles relatifs aux produits et aux processus de fabrication, ainsi que toutes autres informations divulguées par une quelconque des Parties et qui seraient susceptibles d’être raisonnablement considérées comme confidentielles, dans la mesure où la Partie concernée traite elle-même l’information en cause comme confidentielle ou exclusive.
Véhicule, unité ou bien
Désigne le véhicule unique ou le bien unique dont la gestion est assurée par le service Geoweb2 et/ou des Produits proposés par Geoloc Conseils SAS tel que demandé par le Client conformément au Contrat.
Flotte
C’est le nombre de Véhicules dont la gestion est assurée par le Service du service Geoweb2 et/ou des Produits proposés par de Geoloc Conseils SAS.
Force Majeure
Cause indépendante de la volonté de la partie empêchée qui a une incidence sur l’exécution du Contrat, incluant, sans s’y limiter, l’interruption prolongée des services de transport, de télécommunication ou d’alimentation électrique, des services de télécommunication mobile, la livraison tardive et/ou stagnation des livraisons de la part des fournisseurs de Geoloc Conseils SAS, les livraisons incomplètes de la part des fournisseurs de Geoloc Conseils SAS, l’impossibilité de se procurer tous les Produits et/ou des services (fournis par des tiers) nécessaires à l’exécution pleine et entière du Contrat de la part de Geoloc Conseils SAS, qui trouverait son origine dans des circonstances non équitablement imputables à Geoloc Conseils SAS.
Application mobile
Application du logiciel de Geoloc Conseils SAS, accessible via l’appareil d’un Utilisateur, qui peut permettre d’obtenir et de transmettre des Données Télématiques et d’envoyer et de recevoir ces données entre l’appareil de cet Utilisateur et la Plateforme de services télématiques de Geoloc Conseils SAS, via les Services de Communication Mobile. Une application mobile peut être utilisée simultanément avec le produit, le cas échéant.
Durée minimale du contrat
Nombre de mois prévus dans le Bon de commande, à compter de la date indiquée dans les présentes conditions.
Droits de propriété intellectuelle Geoloc Conseils
Désigne l’ensemble des inventions, des brevets, des dessins et modèles enregistrés, des droits sur les dessins et modèles, des droits sur des bases de données, des droits de copie, de savoir-faire, de Marques commerciales (y compris les Marques déposées), des secrets commerciaux et de tous autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que des demandes y afférent et de tous droits ou formes de protection d’une nature similaire et d’un effet équivalent et similaire susceptibles d’exister dans le monde entier.
Commande
Toute commande passée par le Client concernant le type et la quantité de produits à livrer à ce dernier, et indiquant notamment la date prévisionnelle de livraison demandée et/ou les abonnements prévus au service Geoweb2 et/ou des Produits proposés par de Geoloc Conseils SAS conformément au Contrat.
Bon de commande
Désigne le bon de commande en vertu duquel Geoloc Conseils SAS, fournit au Client et le Client achète ou loue les Produits et/ou souscrit aux Services de Geoloc Conseils SAS et/ou utilise une Application Mobile conformément aux conditions du Contrat.
Les Parties
Il s’agit de Geoloc Conseils et/ou du Client.
Programme relatif au Produit ou au service
Désigne le programme contenant les conditions spécifiques au produit ou au service telles que spécifiées sur le Bon de commande, à appliquer conjointement aux présentes Conditions générales de Geoloc Conseils.
Produits
Désigne un dispositif, tel que mentionné dans la liste des articles figurant au Bon de Commande, acheté ou loué par le Client, qui peut être utilisé pour obtenir des Données Télématiques et pour envoyer et recevoir ces données et d’autres messages via les services de télécommunication mobile (soit automatiquement selon une procédure établie, soit par récupération manuelle d’informations).
Données télématiques
Ensemble des données récupérées ou enregistrées par le Produit et/ou l’appareil de l’Utilisateur, telles que, par exemple, la position géographique de la Flotte, les informations sur les trajets, le comportement de conduite, le temps de travail, les performances du conducteur et, le cas échéant, toutes autres données, messages et séquences vidéos affichés sur la Plateforme Geoweb2 de services télématiques Geoloc Conseils SAS.
Territoire
Lieu indiqué sur le Bon de commande.
Marques commerciales
Désigne les noms de Geoloc Conseils SAS, les marques commerciales et les logos (déposés ou dont le dépôt est en cours) ainsi que tous autres noms, marques commerciales, logos, dessins, modèles ou symboles destinés à être utilisés sur ou en association avec les Produits, les Applications mobiles ou les services fournis par Geoloc Conseils SAS.
Utilisateur
Désigne une personne autorisée par le Client à accéder et utiliser le Service Geoweb2 et/ou des Produits proposés par Geoloc Conseils SAS et/ou une Application mobile.
Appareil de l’utilisateur
Téléphone mobile, tablette ou tout autre appareil portable doté de fonctionnalités similaires.
Geoloc Conseils SAS
Geoloc Conseils SAS – SAS – 7, Bel Air Camp / Bel Air Industrie – 7 Rue Alfred de Musset – 69100 Villeurbanne – Société au capital de 10 000 €. Les Conditions générales de « Geoloc Conseils SAS » désigne les présentes Conditions générales applicables au Service Geoweb2, ou à l’achat et à la location de Produits le cas échéant.
Plateforme de Service Télématique Geoweb2 :
Plus généralement l’ensemble des systèmes informatiques qui font fonctionner le Service GEOLOC CONSEILS.
Service Geoweb2
C’est le service en ligne, disponible via le Site Web Geoloc Conseils, conçu pour mettre à la disposition du CLIENT une solution de suivi de l’activité de ses personnels nomades et de leurs véhicules avec une remontée dynamique des informations en temps réel. Geoloc Conseils met en ligne cette application à travers le réseau Internet et prend en charge la production informatique de son système, dans la mesure où cette Flotte est située dans le Territoire défini dans le contrat, en affichant et en facilitant la transmission des Données de localisation entre la Plateforme de Service Télématique Geoloc Conseils et les Unités embarquées et/ou entre la Plateforme de Services Télématiques de Geoloc Conseils et l’Appareil de l’Utilisateur via l’Application mobile.
Site Web Geoweb2 : Le site Web est situé à l’adresse https://tracking.gestauto.eu/
Site Web Antisiphonage : Le site Web est situé à l’adresse http://www.anti-siphonage.com/
Site Web Comptage : Le site Web est situé à l’adresse https://gestauto.eu/Comptage
Site Web Fuel card Control : https://app.fichiers-petroliers.geoloc-conseils.com/
Site Web Fuel Control : Le site Web est situé à l’adresse https://gestauto.eu/fuelcontrol
Site Web Fuel Dashbord : Le site Web est situé à l’adresse https://app.conso-carburant.geoloc-conseils.com/
Site Web GeoChrono : Le site Web est situé à l’adresse https://gestauto.eu/GeoChrono
Site Web Gestauto : Le site Web est situé à l’adresse https://gestauto.eu/
Site Web Heures moteur : https://app.heures-moteur.geoloc-conseils.com/
Article II. Portée et Champ d’application
1. Les présentes Conditions générales de Geoloc Conseils, y compris, selon les options spécifiées sur le Bon de commande, les annexes pertinentes relatives au produit ou au service, ont vocation à s’appliquer et sont expressément incorporées au Contrat ainsi qu’à tous les contrats ultérieurs conclus entre Geoloc Conseils et le Client se rapportant au Service WEB Geoloc Conseils et/ou aux Produits. L’application des Conditions générales du Client, ou de toutes autres conditions, est expressément exclue.
2. Aucun devis soumis par Geoloc Conseils n’impliquera d’engagement de sa part, sauf stipulation contraire expresse confirmée par écrit par Geoloc Conseils. Un Contrat sera considéré comme étant valablement conclu et liant les Parties, lorsque Geoloc Conseils aura notifié par écrit la commande passée par le Client ou exécuté ladite commande, le cas échéant, à celle qui intervient en premier.
Article III. Durée et résiliation
1. La durée de l’abonnement au Service Geoweb2 à l’Application mobile et, le cas échéant, de l’achat ou de la location de Produits, prend effet à compter de sa date de signature indiquée dans le Bon de commande et expire à l’issue de la Durée initiale du Contrat. Après la Durée initiale du Contrat, le Contrat sera reconductible par tacite reconduction, sauf si l’une des Parties donne à l’autre Partie par écrit un préavis de son intention de ne pas le renouveler, et ce au moins trois (3) mois avant la date à laquelle le Contrat aurait autrement été renouvelé.
2. Durée initiale pour l’abonnement au service GEOWEB 2 qui débutent dès la communication au client de ses identifiants d\’accès à la plate-forme ou aux services est de vingt-quatre (24) mois.
3. Durée initiale pour la location des autres services est de douze (12) de vingt-quatre (24) mois, de quarante-huit (48) mois après la livraison des matériels et ouverture du service..
4. L’abonnement pourra être résilié de plein droit par Geoloc Conseils en cas de force majeure tel qu’interruption du réseau internet liée à une guerre ou à une crise internationale. De même chaque Partie peut, sous réserve de ses autres droits découlant des présentes, résilier le contrat de plein droit, moyennant un préavis écrit, si : (I) l’autre Partie ne respecte pas ou n’exécute pas une disposition ou une condition importante des présentes, y compris en cas de défaut ou de retard de paiement, si le retard ou le manquement en cause (si remédiable) n’était pas corrigé dans un délai de vingt (20) jours civils après mise en demeure écrite précisant l’inexécution en cause et exigeant qu’il y soit remédié ; ou (II) si l’un des évènements suivants survient : (a) la présentation d’une requête pour la liquidation de l’autre Partie ; (b) l’autre Partie fait l’objet d’une ordonnance ou une résolution exécutoire est adoptée pour la liquidation de l’autre Partie ; (c) la demande d’une ordonnance ou la nomination d’un administrateur judiciaire (y compris d’un mandataire), d’un administrateur, d’un fiduciaire ou de tout autre agent similaire pour l’autre Partie ; (d) la nomination d’un administrateur judiciaire, d’un administrateur ou de tout autre agent similaire pour tout ou partie des actifs ou activités de l’autre Partie ; (e) l’autre Partie effectue une composition ou un arrangement avec ses créanciers de manière générale ou fait une cession en faveur de ses créanciers ou tout autre arrangement ; (f) l’autre Partie fait l’objet d’une liquidation ; (g) l’autre Partie n’est plus en mesure de payer ses dettes et devient insolvable ; ou (h) l’autre Partie cesse, ou menace de cesser, son activité.
5. Sur : (I) la demande effective ou envisagée d’insolvabilité du Client ; ou (II) l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; ou (III) la nomination d’un administrateur judiciaire ou d’un administrateur administratif à l’égard du Client ; ou (IV) la demande ou l’octroi d’un ordre de suspension des paiements ; ou (V) le fait que le Client propose à ses créanciers un arrangement de remboursement privé ou que ses actifs soient saisis ; ou (VI) le client devient incapable de payer ses dettes ou devient autrement insolvable ; (VII) un manquement du Client en vertu de tout contrat avec Geoloc Conseils ou l’une de ses sociétés affiliées (mères/filles), alors les dettes du Client envers Geoloc Conseils deviendront immédiatement exigibles. En conséquence à de tels événements, Geoloc Conseils a le droit de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations en vertu du Contrat. Toutes les clauses qui sont expressément ou tacitement destinées à survivre à la résiliation des présentes continueront de s’appliquer après la résiliation du présent Contrat. Seules les Commandes passées et acceptées par Geoloc Conseils avant la date de résiliation devront être exécutées par Geoloc Conseils.
Article IV. Prix, et Paiements Retards de paiement
1. Prix : Tous les prix indiqués par Geoloc Conseils sont libellés en Euros (sauf mention contraire), hors T.V.A. et autres taxes, coûts et frais accessoires.
2. Paiements : Les frais d’abonnement au Service Geoweb2 ainsi que les redevances liées à la location ou à l’achat de Produits proposés par Geoloc Conseils devront être effectués en Euros, payables mensuellement par prélèvements ou virements automatiques comme spécifié sur le Bon de commande. La pré-notification des prélèvements directs sera imprimée sur la facture. Les redevances pourront être révisées par Geoloc Conseils une fois par année civile, sous réserve que Geoloc Conseils ait notifié cette révision au Client au moins deux (2) mois à l’avance.
3. Retard de paiement : Si le paiement n’est pas effectué dans les délais : (a) le Client sera considéré comme défaillant, sans qu’aucune notification relative à ce retard de paiement ne soit requise. En outre, toutes les créances de Geoloc Conseils à l’encontre du Client seront alors dues et payables immédiatement ; (b) le Client est tenu de payer le taux d’intérêt légal pour les dettes commerciales sur le montant impayé et tous les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus par Geoloc Conseils relatifs au recouvrement et à l’encaissement de tout montant en retard ; (c) Geoloc Conseils se réserve le droit de suspendre l’accès et l’utilisation du Service Geoweb2 au Client jusqu’à ce que tous les montants impayés (y compris les intérêts et les frais) soient réglés ; et (d) les frais de suspension et de réactivation sont à la charge du Client.
4. Geoloc Conseils pourra imposer des limites de crédit sur le compte du Client ou exiger que ce dernier fournisse un dépôt de garantie suffisant. En cas de dépassement de la part du Client de sa limite de crédit, ou de défaut de fourniture par ses soins des garanties demandées, Geoloc Conseils sera en droit de mettre un terme au présent Contrat, de plein droit, et de bloquer des fonds à hauteur du montant compensant les factures impayées par le Client à l’égard des tarifs des Produits et les frais d’abonnement au Service GEOWEB 2 et/ou les coûts liés au défaut de restitution par le Client des Produits loués à Geoloc Conseils, le cas échéant.
5. Tous les paiements dus à Geoloc Conseils par le Client devront être effectués sans compensation, réduction et/ou suspension de quelque type que ce soit.
6. Les matériels livrés sont garantis pendant 12 mois, la garantie est exclue en cas : d\’utilisation autres que celles prévues par ce contrat, d\’acte de malveillance, de stockage dans un lieu inapproprié (lieu humide), d\’usure esthétique anormale du matériel, de négligence, de batterie laissée déchargée pendant plusieurs mois.
Pour les terminaux de navigation ou tablettes Android, se référer à la politique du constructeur (nos constructeurs qui garantissent leurs matériels pendant un minimum de 24 mois).
Article V. Force majeure
1. Sauf en cas d’obligation de paiement, si une Partie est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations en vertu du Contrat par un cas de Force majeure, elle sera relevée de l’exécution ou de l’exécution ponctuelle, selon le cas, de ses obligations, dans la mesure où le cas de Force majeure persiste et où la Partie s’engage à faire tout son possible pour résoudre ou contourner le cas de Force majeure de façon à pouvoir s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat. En aucun cas un cas de Force majeure ne dispense du paiement dans les délais des frais et charges dus par le Client à Geoloc Conseils pour la prestation du Service GEOWEB 2, ou pour l’achat ou la location des Produits. Par souci de clarté, le Client n’est pas autorisé à invoquer la Force majeure comme excuse pour le non-paiement des factures envoyées par Geoloc Conseils.
2. Si la période pendant laquelle une Partie ne peut pas s’acquitter de ses obligations en raison de la survenance d’un cas de force majeure persistant plus de 30 jours civils, chaque Partie est alors en droit de résilier le Contrat par écrit, sans qu’il y ait une obligation de payer une quelconque indemnité dans le cadre des présentes.
3. Nonobstant l’article V.2 des présentes Conditions générales de Geoloc Conseils, si, au début d’un cas de force majeure, Geoloc Conseils a partiellement rempli ses obligations ou n’est que partiellement en mesure de remplir ses obligations, il sera en droit de facturer séparément au Client l’ensemble des activités réalisées avant le début de la survenance du cas de force majeure, ainsi que les frais engagés à cet égard, comme si ces coûts relevaient d’un Contrat distinct.
Article VI. Propriété intellectuelle
1. Geoloc Conseils conserve tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Service Geoweb2, au site web Geoweb2, à la plateforme de service télématique Geoweb2, à l’application mobile Geoloc Conseils et aux produits et services de Geoloc Conseils. Le Client ne saurait acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle en raison de l’utilisation qu’il pourrait en faire au titre du Contrat.
2. Le client doit : (I) s’abstenir de causer ou de permettre à tout tiers de causer des dommages ou de mettre en danger les droits de propriété intellectuelle de Geoloc Conseils ; (II) sous réserve de tous les autres droits de Geoloc Conseils, le client devra indemniser Geoloc Conseils de toute perte subie par Geoloc Conseils en raison de toute utilisation par le Client ou l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de Geoloc Conseils, autrement que dans le respect des dispositions contractuelles ; (III) s’abstenir de modifier, de quelque manière que ce soit, l’emballage ou l’étiquetage des Produits tels que fournis par Geoloc Conseils, à moins que ces modifications aient d’abord été approuvées par Geoloc Conseils par écrit ; (IV) s’abstenir de modifier, d’enlever ou d’altérer, de quelque manière que ce soit, les Marques commerciales, ou d’apposer d’autres marques, logos, dessins et modèles ou symboles sur tout Produit ou sur l’emballage de celui-ci, sauf si cela a été approuvé par Geoloc Conseils par écrit ; (V) s’abstenir d’utiliser toute Marque de commerce de façon à porter préjudice au caractère distinctif, à la validité ou à la réputation de Geoloc Conseils; (VI) s’abstenir d’utiliser, de quelque manière que ce soit, les Marques commerciales sur ou en rapport avec des produits ou des services autres que les Produits ; (VII) s’abstenir d’utiliser les Marques de commerce dans le cadre de toute dénomination ou Marque de commerce, ou de tout logo du Client, et cela même si la dénomination, la Marque ou le logo concerné(e) est utilisé(e) dans le cadre de l’exécution du Contrat ; (VIII) s’abstenir d’utiliser toute dénomination ou Marque de commerce, ou tous logos, dessins et modèles ou symboles si semblables à l’une des Marques commerciales de Geoloc Conseils qu’ils/elles seraient susceptibles de donner lieu à un risque de confusion ou de tromperie ; (IX) veiller à ce que toutes les références et l’utilisation de toute Marque commerciale soit approuvée par Geoloc Conseils ; (X) s’abstenir de remettre en cause la validité ou la force exécutoire du droit de Geoloc Conseils à utiliser l’un de ses droits de propriété intellectuelle ; (XI) s’abstenir de, et s’abstenir d’aider des tiers à, étudier par ingénierie inverse, directement ou indirectement, modifier les fonctions ou fonctionnalités de, copier ou créer des œuvres dérivées utilisant tout ou partie de, analyser ou retirer des composants de, décompiler, ou autrement étudier par ingénierie inverse ou tenter d’étudier par ingénierie inverse ou dériver le code source, les techniques, les algorithmes ou les procédés de tout Produit ou toute partie du Produit, ou permettre ou encourager tout tiers à le faire ; (XII) informer rapidement Geoloc Conseils si le Client prend connaissance de toute tentative d’ingénierie inverse sur tout Produit ou toute partie d’un Produit.
3. Si le cas échéant le Client, à tout moment, directement ou indirectement, conteste la propriété de Geoloc Conseils sur les droits de propriété intellectuelle sur les Services GEOWEB 2, ou agit d’une quelconque manière qui puisse mettre en péril ou diminuer les droits de Geoloc Conseils sur le Service GEOWEB 2, le Site GEOWEB 2, la Plateforme de Service Télématique GEOWEB 2, les Applications Mobiles de Geoloc Conseils ou les Produits, ou la valeur des Droits de Propriété Intellectuelle qui y sont attachés, Geoloc Conseils a le droit de résilier de plein droit le Contrat.
4. Le Client devra s’abstenir de se comporter d’une manière qui, selon l’avis de Geoloc Conseils, serait préjudiciable ou pourrait être préjudiciable dans le futur à l’entreprise ou à la commercialisation des Produits de Geoloc Conseils.
Article VII. Responsabilité
1. Sous réserve des dispositions de l’article VII.4 des présentes Conditions générales de Geoloc Conseils la responsabilité totale de Geoloc Conseils dans le cadre contractuel ou délictuel (y compris dans tous les cas, la négligence), ou en cas de fausse déclaration (sauf déclaration frauduleuse), d’un manquement à une obligation légale ou autre conformément au présent Contrat, sera plafonnée au prix net payé ou à payer par le Client au titre du Service Geoloc Conseils dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de la survenance de la perte ou du dommage en cause, au prix réglé pour les Produits à l’origine du préjudice en cause ou au prix de la location réglé ou devant être réglé par le Client, concernant les Produits à l’origine du préjudice en cause au cours des douze (12) mois précédents, le montant le plus élevé étant retenu. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Geoloc Conseils sera exclue.
2. À partir de la livraison, le CLIENT prend possession du matériel et en assume tous les risques.
3. Geoloc Conseils ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable : (i) d’un manque à gagner, d’une perte d’économies escomptées, d’une perte d’affaires, d’une perte ou corruption de données, d’une perte de jouissance ou de clientèle, d’une perte en raison d’un retard, ou (ii) d’une perte ou dommage indirect(e) ou accidentel(le).
4. Rien dans le présent article VII, ni dans l’ensemble des Conditions générales, ne saurait être interprété comme excluant ou limitant la responsabilité des Parties à l’égard de: (i) la perte ou le préjudice causé(e) de manière délibérée ou du fait d’une négligence flagrante par une quelconque des Parties ou de ses dirigeants, salariés, mandataires ou sous-traitants ; ou (ii) les dommages corporels ou décès causés à toute personne par une quelconque des Parties, ou par ses dirigeants, salariés, mandataires ou sous-traitants ; ou (iii) le paiement des sommes dues en vertu du présent Contrat ; ou (iv) pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
5. Dans toute la mesure que les Lois applicables le permettent, toute réclamation pour perte ou dommages (à l’exception d’une réclamation pour dommages découlant de la clause VII.3 des Conditions Générales de Geoloc Conseils) doit être notifiée à Geoloc Conseils dans les douze (12) mois à compter de la date à laquelle le dommage a été causé, faute de quoi cette réclamation est présumée renoncée.
6. Dans les limites permises par les lois applicables, toute garantie, conditions ou autres termes tacites par la loi qui ne sont pas mentionnés dans le contrat sont exclus du Contrat.
Article VIII. Confidentialité
L’une et l’autre des Parties devront s’abstenir à tout moment, pendant toute la durée du Contrat, ainsi qu’à la suite de sa résiliation, de divulguer ou de fournir, directement ou indirectement, des Informations confidentielles à des tiers, à moins que cela soit explicitement autorisé par les présentes ou requis par la loi. Les dispositions du présent article VIII ne s’appliqueront pas aux informations concernant lesquelles la Partie destinataire pourrait démontrer : (i) qu’elles se trouvent ou seraient tombées dans le domaine public, autrement que par la violation d’une obligation de confidentialité ; ou (ii) qu’elles étaient entre les mains de la Partie destinataire sans restriction par rapport à la divulgation avant la date de réception de la Partie divulgatrice ; ou (iii) qu’elles ont été fournies par un tiers les ayant acquis légalement et qui n’est soumis à aucune obligation restreignant leur divulgation, ou encore, (iv) qu’elles ont été développées indépendamment, sans quelque accès que ce soit aux Informations confidentielles.
La Partie récipiendaire pourra divulguer les Informations confidentielles dévoilées par la Partie divulgatrice dans la mesure où une telle divulgation serait exigée par la loi, ou encore pour se conformer à une décision juridictionnelle, gouvernementale ou réglementaire rendue ou adoptée par une autorité compétente, sous réserve que la Partie récipiendaire : (I) donne à la partie divulgatrice un préavis par écrit dans un délai raisonnable pour lui permettre de demander une ordonnance d’injonction ou d’autres recours appropriés et de fournir toute assistance dont la partie divulgatrice pourrait avoir besoin pour obtenir une telle ordonnance ou de tels recours ; (II) ne divulgue que les informations requises par l’entité gouvernementale ou par l’autorité réglementaire ; et (III) fait tout son possible pour obtenir un traitement confidentiel pour toute information confidentielle ainsi divulguée.
Article IX. Divers
1. Aucune des parties n’est autorisée à céder, sous-traiter, transférer ou aliéner tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, étant entendu que Geoloc Conseils pourra céder, sous-traiter, transférer ou aliéner tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à ses Affiliés sans l’accord préalable du Client.
2. La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de toute disposition du Contrat ne produit pas d’effets à l’égard de la validité, de la légalité ou de l’applicabilité des autres dispositions de l’article ou du paragraphe contenant lesdites dispositions ou de toute autre disposition du Contrat. Si le reste de la disposition n’est pas affecté, les Parties s’efforceront, dans un délai raisonnable, de trouver un accord sur les modifications raisonnables du Contrat qui sont nécessaires pour atteindre, dans la mesure du possible, un objectif et des effets similaires à ceux prévus par les stipulations concernées ou la partie de la clause concernée.
3. Exception faite de l’article VII.4 des présentes Conditions Générales de Geoloc Conseils, les droits de chacune des Parties au contrat sont sous réserve de tous les autres droits et recours dont celles-ci pourraient disposer, et nulle défaillance ou nul retard par l’une des Parties dans l’exercice d’un droit en vertu du présent Contrat ne saurait être considéré comme valant renonciation au droit en cause en vertu du Contrat.
4. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, aucune modification au contrat ne saurait être valide ou exécutoire, à moins qu’elle ne soit consignée par écrit.
5. Geoloc Conseils se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de Geoloc Conseils (y compris les Programmes applicables aux Produits et Services) et lesquelles modifications entrent en vigueur à la date à laquelle le Client en est informé.
6. Tous les avis et notifications, autorisations, renonciations et autres communications prévus au présent Contrat devront intervenir par écrit, en langue française, et être remis par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
7. Geoloc Conseils devra fournir, à la demande du Client, une copie de toutes les données qu’il détient en vertu du contrat qui les lie, et informera le Client dans les plus brefs délais si de telles données sont perdues ou détruites, endommagées, corrompues ou inutilisables. Geoloc Conseils restaurera ces données à ses frais.
8. Le CLIENT pourra faire évoluer à tout moment son service, soit en augmentant son parc de véhicules, soit en décidant de remplacer ses systèmes embarqués par des modèles plus performants. Cette évolution fera l\’objet d\’un nouveau Contrat.
Article X. Litiges et lois applicables
Le présent Abonnement est régi par le Droit français. Toute contestation relative à l\’interprétation ou à l\’exécution des présentes relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, ce même en cas de pluralité de défendeurs ou de mesures urgentes devant faire l\’objet d\’une procédure de référé.
Annexe aux Conditions générales de GEOLOC CONSEILS SAS – Conditions de location des Produits
I. Engagements et obligations
A. Le Client s’engage à :
1) Agir en tant qu’utilisateur de bonne foi du Produit ;
2) Utiliser le Produit uniquement aux fins pour lesquelles il a été conçu, de façon prudente et adéquate, conformément aux instructions et spécifications de Géoloc Conseils ;
3) Faire en sorte que toutes les restrictions et les obligations imposées par le présent Contrat s’appliquent aussi bien à ses Affiliés qu’à ses Utilisateurs ;
4) S’assurer que l’ensemble des dits Affiliés et Utilisateurs se conforment pleinement aux restrictions et aux obligations mentionnées aux présentes.
B. Dans le cadre d’une location matérielle :
1 – Le Client devra retourner les Produits à la date d’expiration du Contrat. Les Produits renvoyés doivent être essentiellement dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés, exception faite de l’usure normale. Le Client doit emballer correctement les Produits retournés pour le transport et sera tenu pour responsable de tout dommage survenant durant le retour du Produit.
2 – Le Client est responsable et redevable vis-à-vis de Geoloc Conseils du paiement des frais de remplacement de tout Produit perdu ou gravement endommagé. Le Client est redevable des paiements de location jusqu’à la date de réception des frais de remplacement par Geoloc Conseils. Dans le cadre de la présente clause, « dommages graves » signifie tous les dommages causés aux Produits dont le coût de la réparation serait égal ou supérieur à 50 % de leur juste valeur marchande au moment en question.
3 – En l’absence d’accord écrit préalable de Geoloc Conseils, le Client n’est pas autorisé à vendre, consigner, attribuer, sous-louer, supprimer, modifier ou réparer les Produits, et ces Produits doivent être constamment sous le contrôle direct du Client et soumis à sa supervision. Une violation de cette disposition autorisera Geoloc Conseils à suspendre l’accès du Client au Service GEOWEB 2 et/ou à résilier le Contrat avec effet immédiat.
4 – Le Client doit se conformer à toutes les lois et réglementations relatives aux Produits. Le Client doit coopérer pleinement et fournir une assistance raisonnable à Geoloc Conseils dans le cas où Geoloc Conseils rappellerait tout ou partie de ses Produits.
II. Livraison des Produits
A. La livraison par Geoloc Conseils sera réputée avoir eu lieu selon les conditions indiquées au présent Contrat. L’acheminement des Produits jusqu’au Client sera réalisé conformément aux modalités indiquées dans le Contrat. La livraison interviendra après entente sur les prix au départ de Lyon, frais de livraison en SUS. Geoloc Conseils sera en droit d’effectuer la livraison en plusieurs fois, chacune d’entre elles étant facturée de manière autonome.
B. Les Produits livrés par Geoloc Conseils au Client seront listés dans la Confirmation de commande et toutes les commandes passées par le Client seront livrées en fonction des stocks disponibles. Une date de livraison convenue ne vaut pas échéance définitive, sauf accord contraire express par écrit. Geoloc Conseils fera tout son possible pour livrer le Produit en temps et en heure.
C. Si le client refuse ou néglige, en l’absence d’une juste cause, de prendre possession des produits livrés conformément au Contrat, il n‘en demeure pas moins tenu de s’acquitter de ses obligations de paiement. Dans ce cas, les Produits seront stockés aux frais et risques du Client.
III. Inspection et Réclamations
A. Le client a l’obligation d’inspecter ou de prendre les mesures nécessaires pour effectuer l’inspection des Produits lors de la livraison, ou, au minimum, le plus tôt possible après la livraison. À cet égard, le Client devra vérifier si les Produits répondent aux conditions du Contrat, à savoir : (1) que les Produits corrects ont été livrés ; (2) que la quantité est celle stipulée dans le Contrat, et (3) que les Produits livrés sont conformes aux exigences de qualité convenues ou, en l’absence d’un tel accord, qu’ils répondent aux exigences prévues pour une utilisation ou un usage commercial normal. Si des défauts sont découverts, le Client devra en informer Geoloc Conseils par écrit, en précisant la nature et le type de la réclamation, conformément aux stipulations du Contrat.
B. Le client devra, après la notification en temps et en heure de sa réclamation, conserver les produits jusqu’à ce que Geoloc Conseils ait eu la possibilité de les inspecter, ou jusqu’à ce que Geoloc Conseils ait informé le client qu’il renonce à son droit d’inspection. Les produits ne pourront être retournés à Geoloc Conseils que si cette dernière société a donné son approbation écrite au préalable (y compris par courrier électronique), conformément aux conditions fixées par Geoloc Conseils. Si Geoloc Conseils estime que la réclamation est légitime, il pourra, à sa seule discrétion, remplacer les Produits ou émettre une note de crédit.
C. Le Client devra conserver à tout moment les Produits livrés en bon état de fonctionnement. Si le Client ne se conforme pas à une telle obligation, le droit de retour sera caduc.
IV. Réserve de propriété
A. Geoloc Conseils se réserve la propriété juridique et économique sur les Produits. Le Client ne dispose d’aucun titre de possession ou droit sur les Produits, excepté ceux expressément mentionnés dans les présentes.
B. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou cacher les images, quelles qu’elles soient, apparaissant sur les Produits, indiquant que Geoloc Conseils en est propriétaire.
C. Dans le cas où une tierce partie, quelle qu’elle soit, ferait valoir ou prétendrait faire valoir, exercerait ou prétendrait faire exercer un droit, quel qu’il soit, sur les Produits, le Client devra immédiatement :
1) En informer Geoloc Conseils par écrit,
2) Informer la ou les tierces parties concernées par écrit du droit de propriété de Geoloc Conseils sur le Produit concerné.
D. En cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, ou s’il existe de bonnes raisons de soupçonner que le Client pourrait faillir à l’une quelconque de ses obligations, Geoloc Conseils sera en droit de désinstaller ou de retirer les Produits lui appartenant de la possession du Client, ou de la possession de tout tiers, et ce, aux frais du Client. Le Client sera tenu de fournir toute l’assistance nécessaire relative à la désinstallation et au retrait en question, et devra prendre à sa charge tous les frais raisonnables y afférents.
E. Le Client devra stocker les Produits séparément de toutes les autres marchandises détenues par le Client de façon qu’ils restent facilement identifiables en tant que propriété de Geoloc Conseils ;
1) Conserver les Produits dans un état satisfaisant et les assurer contre tous risques à hauteur de leur valeur totale à compter de la date de livraison ;
2) Informer immédiatement Geoloc Conseils s’il fait l’objet de l’un des événements énumérés plus haut dans les articles IV.2 ou IV.3 conformément aux Conditions générales de Geoloc Conseils ;
3) Communiquer toute information ponctuellement requise par Geoloc Conseils au sujet des produits.
V. Livraison des Produits
Le Client doit souscrire une assurance pour les Produits, contre tout risque de perte ou de dommage, quelle qu’en soit la cause, pour un montant au moins égal à la valeur de remplacements des Produits concernés, et doit fournir à Geoloc Conseils, à sa demande, la preuve de cette assurance.
Annexe aux Conditions générales de Geoloc Conseils – Conditions d’utilisation des services GEOWEB 2
Les conditions suivantes s’appliquent aux abonnements au Service GEOWEB 2, en plus des Conditions générales de Géoloc Conseils.
I. Définitions
Lois sur la protection des données
Désigne le Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679), (le successeur de) la Directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (2002/58/CE) ainsi que toutes les lois et réglementations sur la protection des données (locales) applicables.
Services de communication mobile
Ensemble des services de communication électronique mobile utilisés pour transmettre les Données télématiques.
II. Le Service GEOWEB 2
A. Le Client dispose d’un droit non-exclusif et non-cessible d’utiliser le Service GEOWEB 2 sur le Territoire.
B. Le Client peut utiliser le Service GEOWEB 2 en relation avec le nombre de Produits indiqué dans le Bon de Commande et/ou l’Application Mobile, selon le cas. Si, à tout moment, le Client souhaite augmenter le nombre de Produits alors en vigueur, le cas échéant, ou avoir accès à une Application Mobile supplémentaire, il doit en informer Géoloc Conseils et signer un Contrat séparé.
C. Il incombe au Client :
1) Le cas échéant, d’équiper la Flotte de Produits en bon état de fonctionnement et d’assurer la contactabilité de ces Produits, ou de permettre à un tiers de le faire ;
2) Le cas échéant, de s’assurer que l’appareil de l’Utilisateur est compatible avec l’Application Mobile et la supporte ;
3) De s’assurer que l’Utilisateur dispose d’un logiciel de navigation en bon état de fonctionnement et d’un accès Internet au Service GEOWEB 2 de capacité suffisante ;
4) Et de veiller à ce que le Service GEOWEB 2 soit correctement configuré.
D. Géoloc Conseils ne garantit pas que le système GPS ou les Services de communication mobile ou les services d’hébergement cloud fournis par des tiers continueront de prendre en charge les fonctionnalités offertes par le Service GEOWEB 2, ni que le Client parviendra à utiliser le Service GEOWEB 2 pour l’usage prévu, comme indiqué au paragraphe (II.A) des présentes, dans la mesure où cet usage dépend en partie de circonstances indépendantes de la volonté de Géoloc Conseils, et notamment de circonstances dont le Client est responsable conformément au paragraphe (II.C & II.D) des présentes Conditions d’utilisation du Service GEOWEB 2.
E. Géoloc Conseils se réserve le droit de modifier l’apparence et la présentation du Service GEOWEB 2, ainsi que la façon dont les Données télématiques sont affichées.
F. Dans le cadre de la fourniture du Service GEOWEB 2, Géoloc Conseils collecte, compile, archive, utilise, et, de manière générale, traite, des données et informations agrégées et non agrégées sur l’utilisation du système (les « Données du système »). Le client reconnaît et accepte que Géoloc Conseils et ses Affiliés utilisent les Données du système pour les finalités suivantes (« Finalités d’utilisation ») : (I) pour maintenir et améliorer le Service et les Produits GEOWEB 2 ; (II) pour réaliser des diagnostics techniques ; (III) pour détecter les fraudes et les abus; (IV) pour générer des rapports d’utilisation et pour créer de nouveaux produits ; (V) pour développer, séparément ou avec ses Affilés ou des tiers, et distribuer les nouveaux services et produits. Dans la mesure où les Données du système incluent des Données à caractère personnel, Géoloc Conseils sera tenu de s’assurer que ces données sont anonymisées de telle sorte qu’elles ne soient plus considérées comme des données « personnelles » (les « Données anonymisées »).
G. Le Client accorde à Géoloc Conseils et ses Affiliés une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale et non-exclusive pour utiliser les Données du système et les Données anonymisées conformément aux Objectifs d’utilisation et pour les rendre disponibles, directement ou indirectement (y compris via ses Affiliés), pour les clients, les distributeurs, les revendeurs et les utilisateurs finaux, que ce soit pour leur propre utilisation ou pour une distribution ultérieure.
III. Noms d’Utilisateur et Mots de passe
A. Géoloc Conseils fournira au Client les données d’accès nécessaires, telles que les noms de compte, les noms d’utilisateur et les mots de passe. Pour des raisons de sécurité, le Client devra changer les mots de passe fournis dès qu’il accédera au Service GEOWEB 2 pour la première fois et devra préserver la confidentialité des données d’accès.
B. Le Client est responsable de l’utilisation du Service GEOWEB 2 dès lors qu’un utilisateur a accédé au service au moyen des données d’accès du Client, même si le Client n’a pas consenti à cette utilisation ou qu’il n’en était pas informé, à moins que l’utilisation n’ait eu lieu deux (2) jours ouvrés après que Géoloc Conseils a reçu une demande écrite du Client pour invalider ces données d’accès.
IV. Transmission
Géoloc Conseils fournit les Services de communication mobile pour la transmission des Données télématiques entre les Produits et la Plateforme de services télématiques GEOWEB 2. Le Client reconnaît et accepte que Géoloc Conseils dépend de la performance de tiers pour fournir ces services, et ne peut donc pas garantir : (I) que les Services de communication mobile seront disponibles de façon continue et en tout lieu sur le Territoire (par exemple en raison de lacunes dans la couverture du réseau ou de changements liés à l’infrastructure et/ou la technologie des Services de communication mobile et en raison du fait que ces fournisseurs se réservent le droit de suspendre leurs services à des fins de maintenance, pour des raisons de sécurité, sur instruction des autorités compétentes, etc.) ; ou (II) la vitesse à laquelle les Données télématiques seront transmises.
V. Cartes SIM
A. Geoloc Conseils fournira au Client des cartes SIM préinstallées dans chaque Produit que le Client est autorisé à utiliser en lien avec le Service GEOWEB 2, que le Client utilisera uniquement :
1) En association avec les Produits ;
2) Et pour transmettre des Données télématiques entre la Flotte et la Plateforme de services télématiques GEOWEB 2.
B. Les cartes SIM fournies par Geoloc Conseils demeureront la propriété de Geoloc Conseils et le Client devra les restituer ou les détruire à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.
C. Le Client devra indemniser, défendre et tenir indemnes Géoloc Conseils et ses Affiliés contre les pertes, les dommages, les amendes, les frais ou les dépenses (y compris les frais juridiques) qui auraient pour origine ou qui seraient liés à des réclamations de tiers, en particulier les fournisseurs de services de communication mobile participant à la fourniture du service, selon lesquelles l’utilisation par le Client des cartes SIM fournies par Géoloc Conseils ne serait pas conforme au Contrat.
VI. Politique d’utilisation équitable
A. En acceptant les Conditions d’utilisation du Service GEOWEB 2, le Client accepte d’être lié par la Politique d’utilisation équitable telle que définie au présent article VI. La Politique d’utilisation équitable de Geoloc Conseils a pour objet de s’assurer que le Service GEOWEB 2 affiche une valeur élevée, une qualité supérieure et une grande fiabilité.
B. Géoloc Conseils observe une Politique d’utilisation équitable, car, durant les pics d’utilisation, de nombreux clients Géoloc Conseils font appel à la bande passante du réseau partagé de notre Service GEOWEB 2.
C. Si le Client utilise régulièrement le Service GEOWEB 2 de façon inadéquate ou excessive et que Géoloc Conseils pense que ceci affecte le Service GEOWEB 2, Géoloc Conseils avertira le Client et lui demandera de modifier ou de diminuer cette utilisation. Si le Client continue à utiliser le Service GEOWEB 2 de façon inadéquate, Géoloc Conseils se réserve le droit de suspendre tout ou partie du Service GEOWEB 2 ou de mettre fin au contrat qui les lie, suivant l’envoi d’un préavis au Client.
D. La Politique d’utilisation équitable de Geoloc Conseils s’applique à l’ensemble des Clients.
VII. Protection des données
A. Chacune des Parties se conformera en permanence à l’ensemble de ses obligations en vertu des dispositions des Lois sur la protection des données. Cet article VII constitue un supplément, et ne remplace ni ne supprime les obligations des Parties conformément aux Lois sur la protection des données. Les termes de « Sous-traitant du traitement », « Responsable du traitement », « Personne concernée » et « Données à caractère personnel » revêtent les significations indiquées par les Lois sur la protection des données.
B. Sans préjudice du caractère général de l’article VII.A. des présentes Conditions d’utilisation du Service GEOWEB 2, le Client s’assurera que toutes les notifications nécessaires sont en place et que la base légale appropriée a été sécurisée pour permettre le transfert légal des Données à caractère personnel à Géoloc Conseils pendant la durée et conformément aux objectifs du Contrat.
C. Si, dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, Géoloc Conseils ou l’un de ses sous-traitants, traite des données à caractère personnel en tant que sous-traitant du traitement pour le compte du Client, agissant au titre de Responsable du traitement, Géoloc Conseils pourra et devra faire en sorte que, pendant toute la durée du contrat, ses sous-traitants, en qualité de Sous-traitants ultérieurs :
1) Respectent les obligations incombant à un Sous-traitant du traitement en vertu des Lois sur la protection des données ;
2) traitent les Données à caractère personnel uniquement selon les instructions écrites du Client au moment de traiter les Données à caractère personnel qui lui sont confiées dans le cadre du Contrat, sauf si Géoloc Conseils est tenu de le faire en vertu des lois d’un État membre ou des lois de l’Union Européenne (« Législation applicable ») auquel cas Géoloc Conseils doit informer le Client de cette exigence légale avant le traitement, à moins que la Loi applicable n’interdise une telle notification au Client ;
3) Suivent les instructions relatives au traitement des Données à caractère personnel telles que fournies et modifiées de temps à autre par le Client ;
4) Appliquent en tout temps les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à caractère personnel contre les traitements non autorisés et illégaux et contre les pertes ou destructions accidentelles ou les dommages aux Données à caractère personnel. Une description détaillée des mesures techniques et organisationnelles sera mise à la disposition du Client par le biais de la Plateforme de services télématiques GEOWEB 2 ou sur demande ;
5) S’assurent que seul un personnel qualifié a accès et/ou procède au traitement des Données à caractère personnel et veille à ce que ledit personnel maintienne la confidentialité de celles-ci ;
6) Ne transfèrent aucune Donnée à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen vers un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de l’article 45 (1) du RGPD sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du Client ;
7) Informent le Client en cas de réclamation, de notification ou de communication directement ou indirectement liée au traitement des Données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat, coopèrent pleinement et fournissent l’aide nécessaire concernant ladite réclamation, notification ou communication ;
8) Informent le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours s’ils reçoivent une demande d’une personne concernée pour accéder aux Données à caractère personnel de cette personne et doivent apporter au client, aux frais du client, leur pleine coopération et assistance afin de répondre à toute demande d’une personne concernée ;
9) Tiennent des registres et des informations précises et complètes, en l’application de l’alinéa VII – C, et permettent au Client et à ses représentants habilités de vérifier que Géoloc Conseils ou ses sous-traitants appliquent les obligations auxquelles ils sont tenus vis-à-vis du Client en tant que Sous-traitants du traitement conformément au Contrat relatif au traitement des Données à caractère personnel ;
10) Informent le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation des Données à caractère personnel ;
11) À la demande écrite du Client, suppriment les Données à caractère personnel et les copies de celles-ci transmises au Client, à la résiliation du Contrat, sauf si la Législation applicable exige de stocker les Données à caractère personnel.
D. Géoloc Conseils devra informer le Client de son intention d’engager un sous-traitant ultérieur. Le Client aura le droit de s’opposer raisonnablement à la désignation d’un nouveau sous-traitant ultérieur si le Client a des raisons réelles et légitimes de s’y opposer et devra notifier ces objections à Géoloc Conseils par écrit, dans les meilleurs délais après réception de l’avis relatif à ce sous-traitant ultérieur. GEOWEB 2 devra s’assurer que le Sous-traitant ultérieur s’engage par écrit à respecter essentiellement les mêmes obligations imposées à Géoloc Conseils dans le cadre du Contrat. L’ajout ou le retrait d’un Sous-traitant ultérieur ne devra pas avoir d’incidence négative sur le niveau de sécurité du Contrat tel qu’il existait au moment de la signature.
E. Le Client aura le droit d’obtenir des informations auprès de Géoloc Conseils, sur demande écrite, concernant le contenu du Contrat et la mise en œuvre des obligations de protection des données dans le cadre de la relation avec le Sous-traitant ultérieur.
F. Les Parties reconnaissent expressément avoir convenu que le Client devra répondre aux demandes des Personnes concernées, ainsi qu’à celles de toute autorité de surveillance appropriée, concernant le traitement des Données à caractère personnel assuré par Géoloc Conseils.
G. Nonobstant toutes les obligations de Géoloc Conseils en tant que Sous-traitant, Géoloc Conseils informera immédiatement le Client concernant toute demande légale émanant de tous organes gouvernementaux et/ou judiciaires, lorsque cette demande concerne les Données à caractère personnel du Client. Le Client peut, à son entière discrétion, décider de traiter cette demande.
H. Si Géoloc Conseils a, ou devrait avoir, des raisons de douter de la qualification d’un ensemble de données ou de données individuelles ou d’informations telles que des Données à caractère personnel ou vice versa, il prendra conseil auprès du Client avant de prendre toute décision sur le traitement de ces données ou informations.
I. Le Client reconnaît que la légalité de l’utilisation de certains Produits dépend du scénario d’utilisation prévu, et que dans certains cas, il peut être illégal d’utiliser un Produit. En outre, dans certains cas, des mesures de conformité complémentaires (telles que la collecte du consentement) seront exigées du Client. Le Client est seul responsable de s’assurer que l’installation, la maintenance et l’utilisation des Produits, tels que les caméras embarquées types « Dashcams », et le service GEOWEB 2 sont conformes à toutes les lois applicables (y compris les lois sur la protection des données).
Annexe aux Conditions générales de Géoloc Conseils – Conditions d’achat des Produits
Les conditions suivantes s’appliquent à l\’achat de produits Geoloc Conseils, en plus des Conditions générales de Geoloc Conseils.
I. Livraison des Produits.
A. La livraison par Géoloc Conseils sera réputée avoir eu lieu conformément aux dispositions du Contrat. Le Transport des Produits à l\’adresse du Client s\’effectue conformément aux conditions du Contrat. La livraison interviendra après entente sur les prix au départ de Lyon, frais de livraison en SUS. Géoloc Conseils sera en droit d\’effectuer la livraison en plusieurs fois, chacune d\’entre elles étant facturée de manière autonome.
B. Les Produits livrés par Géoloc Conseils au Client seront listés dans la Confirmation de commande et toutes les commandes passées par le Client seront livrées en fonction des stocks disponibles. Une date convenue de livraison ne vaut pas échéance définitive, sauf accord contraire express par écrit. Géoloc Conseils fera tout son possible pour livrer le Produit en temps et en heure.
C. Si le Client refuse ou néglige de prendre possession des Produits, il n\’en demeurera pas moins tenu de s\’acquitter de ses obligations de paiement. Dans ce cas, les Produits seront stockés aux frais et risques du Client.
II. Garantie Limitée
Géoloc Conseils garantit au Client que les Produits livrés répondent, durant 12 mois, au niveau de qualité requis, exception faite de l\’usure normale. Cette garantie ne couvre pas les dommages provoqués par une utilisation inappropriée, la négligence ou des conditions de stockages ou d’utilisations anormales, ce qui inclut les dommages physiques sur la surface du Produit. En outre, Géoloc Conseils garantit au Client que le Produit sera exempt de défaut de matériaux et de fabrication, dans le cadre d\’une utilisation normale (Garantie limitée, dont la version la plus récente peut être consultée sur www.geoloc-conseils.com/conditions-generales/).
III. Inspection et Réclamations
A. Le client devra inspecter les produits au moment de la livraison, ou faire le nécessaire pour que ladite inspection intervienne à ce moment-là, ou au moins dès que possible par la suite. À cet effet, le Client devra vérifier si les Produits répondent aux conditions du contrat, à savoir :
1) Que les Produits corrects ont été livrés ;
2) Que la quantité est celle stipulée dans le Contrat ;
3) Et que les Produits livrés sont conformes aux exigences de qualité convenues ou, en l\’absence d’un tel accord, qu\’ils répondent aux exigences prévues pour une utilisation ou un usage commercial normal. Si des défauts sont découverts, le Client devra en informer Géoloc Conseils par écrit, en précisant la nature et le type de la réclamation, conformément aux stipulations du Contrat.
B. Le Client devra, après la notification en temps et en heure de sa réclamation, conserver les produits jusqu\’à ce que Géoloc Conseils ait eu la possibilité de les inspecter, ou jusqu\’à ce que Géoloc Conseil ait informé le client qu\’il renonce à son droit d\’inspection. Les produits ne pourront être retournés à Géoloc Conseils que si cette dernière société a donné son approbation écrite au préalable (y compris par courrier électronique), conformément aux conditions fixées par Géoloc Conseils. Si Géoloc Conseils estime que la réclamation est légitime, Géoloc Conseils pourra, à sa seule discrétion, remplacer les Produits ou émettre une note de crédit.
C. Le Client devra conserver à tout moment les Produits livrés en bon état de fonctionnement. Si le Client ne se conforme pas à une telle obligation, le droit de retour sera caduc.
IV. Réserve de propriété
A. Géoloc Conseils se réserve la propriété juridique et économique sur les produits jusqu’à ce que le Client ait payé tous les montants dus à Géoloc Conseils, y compris, à titre non limitatif, le prix des produits livrés et toutes les autres sommes dues à Géoloc Conseils en vertu du contrat ou d\’autres accords.
B. En cas d\’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, ou s\’il existe de bonnes raisons de soupçonner que le Client pourrait faillir à l\’une quelconque de ses obligations, Géoloc Conseils sera en droit de retirer les Produits lui appartenant de la possession du Client, ou de la possession de tout tiers, et ce, aux frais du Client. Le Client sera tenu de fournir toute l\’assistance nécessaire relative audit retrait, et devra prendre à sa charge tous les frais raisonnables à cet effet.
C. Tant que les Produits n\’appartiennent pas en propriété au Client, celui-ci devra stocker les Produits séparément de toutes les autres marchandises détenues par le Client de façon qu’ils restent facilement identifiables en tant que propriété de Géoloc Conseils ;
1) Ne pas enlever, défigurer ou masquer une marque d\’identification ou un emballage sur ou relatif aux Produits ;
2) Maintenir les Produits dans un état satisfaisant et les assurer contre tous les risques à hauteur de leur valeur totale à compter de la date de livraison ;
3) Informer immédiatement Géoloc Conseils s\’il fait l\’objet de l\’un des événements suscités alinéa III A & B, conformément aux Conditions générales de Geoloc Conseils ;
4) Et communiquer toute information ponctuellement requise par Géoloc Conseils au sujet des produits.
V. Interdiction de revente
A. Étant donné que les produits sont liés à des Abonnements, le Client ne sera pas autorisé à vendre ou à louer les Produits sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de Géoloc Conseils.
B. Une violation de la disposition alinéa V – A susmentionné, autorisera Geoloc Conseils à suspendre l’accès du Client au Service GEOWEB 2 et/ou à résilier le Contrat avec effet immédiat.
